SELARL Actium Avocats Associés - Composée de Me ESPOSITO, Me DUMAS et Me JACQUES, cabinet spécialisé à Béziers dans l’Hérault (34), avocats compétents, conseils et solutions juridiques lors de votre congé maternité sur Béziers et dans l'Hérault.
La date de votre accouchement approche, une grossesse en cours et vous vous questionnez sur vos droits, obligations ou prestations prise en charge par les différents organismes de sécurité social. Quels sont vos droits en matière de congé maternité ? Sa durée et les démarches à entreprendre.
Vous souhaitez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail. Notre cabinet “Actium Avocats” vous conseille et vous propose des solutions juridiques pour garantir tous vos droits lors de votre congé maternité. Que vous soyez salarié ou indépendant, en CDD, CDI, qu’importe votre contrat de travail.
La réglementation intérieure octroie des droits et des obligations juridiques au cours de votre congé maternité. Dès lors que votre grossesse est affirmé par votre médecin gynécologue, vous devez adresser la déclaration de grossesse le plus tôt possible à votre organisme de sécurité social auquel vous dépendez.
Obtenez toutes les recommandations pour suivre les démarches administratives avec un avocat pour congé maternité.
Une femme enceinte bénéficie de plusieurs types de protection. Un avocat spécialisé en droit du travail vous garantie le bon respect de vos droits lors de votre congé maternité. Ce qui vous ai autorisé lors de votre congé maternité: En tant que salariée, les articles L. 1225-16 du code de travail autorise la salariée à s’absenter pour procéder et suivre les différents rendez-vous médicaux obligatoires au suivi de grossesse et préparation à l’accouchement.
La convention collective auquel vous êtes raccorder, aménage de même des plages horaires et des repos. Que faire si votre état de santé vous empêche de travailler ou inapte à assurer votre poste ? Votre employeur ou vous même, peut aménager le poste de travail et/ou attribuer un autre emploi sans diminution de salaire. Ce qui est imposé par la loi lors d’un état de grossesse: L’article L. 1142-1 du code du travail contraint un employeur à aucunes discriminations envers une femme enceinte.
En raison d’un état de grossesse, la loi interdit de licencier, de rompre un contrat de travail. Même en cas de faute grave ou d’incapacité à assurer le poste de travail l’article L. 1225-21 du code de travail, protège la salariée et empêche tout licenciement abusif. Aucun motif de licenciement ne doivent être liée à la grossesse de la salariée. En cas de différend entre employeur et salarié, des indemnités et/ou dommages et intérêt seraient verser. Contacter le service spécialisé en “Droit du Travail” de notre cabinet. Nos avocats vous assure des réponses à vos questions et des solutions juridiques à vos litiges.
Un dossier et un suivi personnalisé pour vos démarches à réaliser, vos droits relatifs à votre congé maternité.
.SELARL Actium Avocats Associés est un cabinet avec un de nos avocats spécialisés en droit du travail. Faites appel à un avocat pour licenciement à Béziers pour vous représenter et préserver vos avantages dans le cas d’une rupture de contrat.
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